Vendre ou donner son véhicule

La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez le choix entre :

• faire réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite,

• ou vendre votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l'Agence nationales des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.

HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Téléservice

Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d'un don), en utilisant la démarche " Vendre ou donner mon véhicule ".

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Téléservice

Vous devez, dans un premier temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

• Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession

• Certificat de situation administrative

Le code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom.

À ce stade de la démarche, 2 options se présentent :

• La cession du véhicule n'a pas encore eu lieu. Vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique "Mes démarches en cours" de votre espace ANTS.

• La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession.

Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Date et heure de la cession

• Kilométrage du véhicule

• Adresse complète du nouveau propriétaire

Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.

Vous pouvez également effectuer votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur le site internet de l'ANTS, en déclarant votre cession en ligne.

Vous pouvez également le remplir, le télécharger et l'imprimer :

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Formulaire

Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

L'encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente, doit être signé de votre main et de celle de l'acheteur. Vous devez lui remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l'exemplaire n° 1.

Vous devez garantir le kilométrage parcouru depuis la 1^re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti".

Même si vous n'êtes pas un professionnel, vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur la carte grise.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et l'attribution d'un numéro dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le nouveau numéro d'immatriculation sera au format "AB-123-CD".

Vous devez également remettre à l'acheteur :

• Exemplaire n° 2 du certificat de cession

• Code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS

• Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS

• Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

• Carnet d'entretien de la voiture

• Factures des entretiens et des réparations

• En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

• Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet