Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Vérifié le 0 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = Cible
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[29] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

context[5][Texte]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

  • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

  • Changement de locataire (pour les loueurs)

  • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

  • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

  • Déclaration de destruction d'un véhicule

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Le professionnel va :

context[5][Texte]/child[6] = Liste
Liste @type = 'numero'
  1. enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,

  2. vous délivrer un numéro d'immatriculation,

  3. éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

context[5][Texte]/child[7] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

context[5][Texte]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

context[5][Texte]/child[11] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

    Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    context[5][Texte]/child[17] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices