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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf

Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm50

Cas général

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

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Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

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Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Être bénéficiaire d'une prestation familiale

  • Résider en France

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm95 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm100 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm107 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le prêt est remboursable sur 3 ans maximum.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1% pour les intérêts d'emprunt.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm114
    #situation-idm114

    Assistante maternelle (assistant maternel)

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm117 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm130 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm138 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm156 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €.

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm161 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

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    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le prêt est remboursable sur 10 ans maximum.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

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