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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

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Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
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Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :

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Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :

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Liste @type = 'puce'
  • Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie

  • Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.

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SousChapitre
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Dépôt de la demande

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La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

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context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La demande doit comporter les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.

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Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

context[7][SousChapitre]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Cout

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    La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm137 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.

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    SousChapitre
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    Contestation du motif économique du licenciement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
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    Contestation de l'ordre des licenciements

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.

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    SousChapitre
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    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur qui n'informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.