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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut contesterla rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
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SousChapitre
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Dépôt de la demande
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La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
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Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
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Cout
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La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
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SousChapitre
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Contestation du motif économique du licenciement
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Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
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SousChapitre
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Contestation de l'ordre des licenciements
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Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
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SousChapitre
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Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
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Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
L'employeur qui n'informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.