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Compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 5 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

  • Avoir un contrat d'au moins 1 mois

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié à la MSA

  • Avoir un contrat d'1 mois minimum

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

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Chapitre #idm87 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).

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Chapitre #idm167 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à :

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01)

  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01)

  • Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm215 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur si l'exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.

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  • Téléservice