Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Abreviation
context[Publication]/child[34] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'accord ou le plan doit prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Déposé auprès de la Dreets, il est conclu pour 3 ans maximum.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm57 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les facteurs de pénibilité sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
L'indice de sinistralité dépasse 0,25
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés déjà couvertes par un accord de branche étendu relatif à la pénibilité n'ont pas l'obligation de négocier.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Conclusion de l'accord ou élaboration du plan
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité,
soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique (CSE) (ex- CE, ex- CHSCT, ex-DP)
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Thématiques traitées
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et l'aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) (ex-CHSCT, ex-DP)
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Mesures de prévention et suivi
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'accord ou le plan doit prévoir notamment :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail)
et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La Dreets doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.