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Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)

  • Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles

  • Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

  • Elle a fait valoir ses droits à la retraite

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Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :

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Liste @type = 'puce'
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Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Consultation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

context[7][SousChapitre]/child[3] = OuSAdresser

  • Moncompteformation

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm104 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm111 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler

  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique

  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Utilisation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation des ses droits.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm131 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

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