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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.
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Le recours en révision peut tout d'abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d'État et par la Cour des comptes.
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Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :
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Liste @type = 'puce'
Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces
Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.
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Chapitre #idm75 Titre
Chapitre Content
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La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d'un vice grave.
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
Liste @type = 'puce'
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 2 cas suivants :
Liste @type = 'puce'
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
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Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
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Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
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Chapitre #idm109 Titre
Chapitre Content
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Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d'État.