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Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 0 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).
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Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
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Liste @type = 'puce'
Tout type de handicap
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer.
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
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Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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La durée du congé est de 5 jours ouvrables.
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Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
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Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
À savoir : La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
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Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.