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Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 8 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Recherche effective et active d'emploi

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre recherche d'emploi doit être effective et active.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez accepter des offres dites raisonnables d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre contrat d'engagement est actualisé périodiquement.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Relations avec France Travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez actualiser mensuellement votre situation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les motifs de radiation sont les suivants :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

  • Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle

  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]

  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

  • Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm102 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm114 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif de votre radiation.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement] sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm235 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.