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Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 5 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm37 Titre
Chapitre Content
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Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
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À savoir : Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.
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Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.
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Attention : le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
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Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
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Liste @type = 'puce'
Au jour du partage si l'exploitant est décédé
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Liste @type = 'puce'
Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
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Exemple : vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €
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Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
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Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).