Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?

Vérifié le 8 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = ListeSituations
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm40
#situation-idm40

Salarié

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Salariés concernés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Une période de PMSMP peut être réalisée dans le cadre :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Objectifs

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette période vise à permettre au salarié notamment :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de découvrir un métier,

  • de confirmer un projet professionnel,

  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm83
#situation-idm83

Personne sans activité

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Cette période vise à permettre à la personne :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de découvrir un métier,

  • de confirmer un projet professionnel,

  • d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La PMSMP est ouverte aux :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi,

  • jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales,

  • demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi,

  • bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les prescripteurs sont :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pôle emploi,

  • les missions locales,

  • les Cap emploi,

  • les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).