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Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
Vérifié le 14 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À savoir : Il existe également un calendrier des vaccinations.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Les règles varient selon la situation :
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
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Chapitre #idm102 Titre
Chapitre Content
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Vous devez remplir un formulaire.
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La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Attention : Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.
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Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Accusé de réception
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L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
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Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
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Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
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SousChapitre
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Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
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L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
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Liste @type = 'puce'
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
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Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Rôle de l'expert
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
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L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
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L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter
À noter : Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
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Chapitre #idm152 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
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Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
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À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
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#situation-idm178
Vaccin recommandé
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Liste
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
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En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.