Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Préjudice lié à un vaccin
Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Avertissement
context[Publication]/child[25] = Introduction
context[Publication]/child[26] = ListeSituations
context[Publication]/child[27] = VoirAussi
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
S'il s'agit d'un vaccin obligatoire, une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, différents recours sont toutefois possibles.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm51
#situation-idm51
Vaccination obligatoire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les vaccinations obligatoires sont :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite,
pour les personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
la réalisation des injections,
la nature du dommage.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : si vous faites une demande d'indemnisation auprès de l'Oniam, vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut aussi se prononcer sur :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
l'étendue du dommage,
et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
À noter : le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm128
#situation-idm128
Vaccination recommandée
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Liste
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :