Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 9 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = ListeSituations
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Definition
context[Publication]/child[36] = Definition
context[Publication]/child[37] = Definition
context[Publication]/child[38] = Definition
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm46
#situation-idm46

Mandataire conventionnel

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm70
#situation-idm70

Mandataire successoral judiciaire

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge fixe la durée de la mission.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle est à la charge des héritiers.

Retour en haut de page