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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Vérifié le 21 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
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#situation-idm42
Exécuteur testamentaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
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L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
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Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
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Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
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Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.
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Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
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L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite.
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Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).
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#situation-idm76
Mandataire à effet posthume
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
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Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
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Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
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Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
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Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir
À savoir : si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le mandat dure 2 ans maximum.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.