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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 0 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration.
L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
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#situation-idm55
OQTF avec délai de départ volontaire
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans qui peut être prolongée de 2 ans au maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le signalement est supprimé en cas :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
d'expiration du délai de l'interdiction,
ou d'annulation par le juge,
ou d'abrogation de la mesure par le préfet.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La procédure est :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
context[6][Chapitre]/child[7] = Tableau
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF
Situation
Délai de recours
Procédure
Vous faites l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour
30 jours
Normale
Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l'ordre public
30 jours
Normale
Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation
30 jours
Normale
Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour
15 jours
Accélérée
Vous n'avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour
15 jours
Accélérée
Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l'instruction
15 jours
Accélérée
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Abrogation automatique
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF est abrogée :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter
À noter : le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande d'abrogation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Abrogation par le préfet
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm224
#situation-idm224
OQTF sans délai de départ volontaire
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm227 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm236 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le signalement est supprimé en cas :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
d'expiration du délai de l'interdiction,
ou d'annulation par le juge,
ou d'abrogation de la mesure par le préfet.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm261 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le délai de recours est de 48h.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La procédure est :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande d'abrogation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Abrogation par le préfet
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm315 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).