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Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 5 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
Publication/Texte
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Chapitre #idm44 Titre
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Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.
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En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
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Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.
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Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vous avez plus de 70 ans
Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
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La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.