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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Publication/Texte
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Chapitre #idm42 Titre

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour.

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Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

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Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

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Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

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En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • 17,50 €

  • 21 €

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Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • 70 €

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 110 €

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • 70 €

    • 90 €

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Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Chapitre #idm168 Titre

Chapitre Content
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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Indemnités de déplacement

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

Liste @type = 'puce'

  • soit du billet aller-retour 2ème classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun.

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de :

0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins,

0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV,

0,41 € pour une voiture de 8 CV ou plus.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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