Contrat adultes-relais
Vérifié le 27 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Ce contrat a pour but d'améliorer :
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Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
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Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire.
À savoir : L'Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
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Associations
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Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
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Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
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Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
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Hôpitaux
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Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Avoir 26 ans ou plus
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Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
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Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Outil de recherche
Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
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Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
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Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
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Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
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Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
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Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
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Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
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Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
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Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
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Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention : Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
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Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
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Employeur concerné |
Nature du contrat adultes-relais |
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|---|---|---|
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CDD |
CDI |
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Association |
Oui |
Oui |
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Société chargée de la gestion d'un service public |
Oui |
Oui |
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Établissement scolaire public |
Oui |
Non |
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Hôpital |
Oui |
Non |
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Office HLM |
Oui |
Oui |
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Établissement public industriel et commercial |
Oui |
Oui |
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Collectivité territoriale et ses établissements publics |
Oui |
Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
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À temps plein
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Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention : Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai :
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
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Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
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Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :
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De faute grave
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De force majeure
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Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
À savoir : La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.