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Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
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Liste @type = 'puce'
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
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Liste @type = 'puce'
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.
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Chapitre #idm66 Titre
Chapitre Content
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Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
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En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
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Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
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Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.
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L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
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Chapitre #idm88 Titre
Chapitre Content
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Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
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Chapitre #idm97 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est à dire aux personnes extérieures à l'association).
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.