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Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Nous vous présentons les informations à connaître. Elles différent selon que le siège de l'association est dans un département de l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ou dans un autre département.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
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À noter : Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Titre de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
context[6][Chapitre]/child[7] = Attention
Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service
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#situation-idm105
Alsace-Moselle
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm126 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
context[6][Chapitre]/child[3] = Attention
Attention : Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).