Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Cas général
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Un mineur peut verser une cotisation « normale », sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d'une association et être chargé de sa direction.
Il peut aussi, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les actes de disposition.
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Un mineur peut verser une cotisation « normale », sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur)
Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
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Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
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Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
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Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.
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Le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
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Le courrier comporte les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les actes de disposition.
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Titre, objet et siège social de l'association
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Date de début, durée et nature du mandat
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Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
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Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
Liste @type = 'puce'-
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
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Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
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Budget prévisionnel de l'exercice en cours
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États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir
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Rapport d'activités du dernier exercice clos.
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Alsace-Moselle
Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.