Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours (Formulaire 10096*07)
Ministère chargé des finances
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Les commerçants peuvent adhérer au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I) pour la gestion des bordereaux de vente en détaxe.
Ils peuvent utiliser la procédure de secours dans les cas suivants :
Le recours à la procédure de secours ne peut pas excéder 5 jours.
Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être numérotés dans une série continue.
Le commerçant doit remettre au client une notice explicative avec chaque bordereau de vente à l'exportation.
Vérifié le 24 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)