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Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm75

Codefi

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut réaliser les actions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF pour l'obtention de délais de paiement)

  • Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie

  • Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm93 Titre

Chapitre Content
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L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :

context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

    Formulaire

    • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :

    context[6][Chapitre]/child[7] = OuSAdresser
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    #situation-idm109

    Ciri

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm112 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm118 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :

    context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser

    • Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

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      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      Chapitre #idm125 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      139 rue de Bercy

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Télédoc 262

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75572 Paris Cedex 12

      match="Chapitre"
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      Chapitre #idm131 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      01 44 87 72 58

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      Chapitre #idm135 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      ciri@dgtresor.gouv.fr

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      Chapitre #idm139 Titre

      Chapitre Content
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      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      https://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact/Institutionnel/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielle

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