Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = SousDossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[29] = Definition
context[Publication]/child[30] = Definition
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Definition
context[Publication]/child[35] = Abreviation
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut également être saisie par un de ses membres ou par un dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle doit également être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

De plus, la saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE)ou autres cas :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.

    Elle doit compléter le dossier suivant :

    Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :

    Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

    Liste @type = 'puce'
    • Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise

    • Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales

    • Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours

    • État actuel de la trésorerie de l'entreprise

  • L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine. Le dossier varie en fonction de la taille de l'entreprise.

    Il doit joindre à sa demande les documents suivants :

    Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

    Liste @type = 'puce'
    • État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)

    • État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...

    • Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé

    • Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics

    • Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. Il est adopté si la décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La commission notifie l'entreprise de sa décision par écrit.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : L'accord du plan de règlement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l'entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l'argent entre les différents créanciers (DGFIP, Urssaf...).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l'entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Elle doit respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.

  • Elle ne doit pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.

  • Elle ne doit pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.

  • Elle ne doit pas avoir de ouverte à son encontre.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.