Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

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• Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique
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  • Association Loi 1901 ou assimilé
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    • Cas général
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      • Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

        Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

        Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        • Service des impôts des entreprises (SIE)

      • Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

        Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        • Joindre un conseiller Urssaf par mail

    • Alsace-Moselle
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      • Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

        Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        • Service des impôts des entreprises (SIE)

      • Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

        Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

        Liste @type = 'puce'

        • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

        • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

        • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

        • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

        • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Syndicat de copropriété
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Association syndicale libre
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Comité social et économique
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Organisme professionnel
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

    Liste @type = 'puce'

    • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

    • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Fondation
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Fonds de dotation
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    choice-tree-current-choices

    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

• Vous créez un groupement sans personnalité juridique
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  • Assujetti unique à la TVA

    Vous devez remplir ce formulaire :

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

    • Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Fiducie

    Vous devez remplir ce formulaire :

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

    • Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Paroisse hors zone concordataire
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)
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    • Sans salarié

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Employeur de main-d’œuvre

      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

      Liste @type = 'puce'

      • Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

      • Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

      • Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

      • Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

      • Joindre un conseiller Urssaf par mail