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Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 7 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
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En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
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Chapitre #idm47 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.
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Elle doit contenir les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
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La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.
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Elle doit contenir les informations suivantes :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
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SousChapitre
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Compte rendu métier (CRM)
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Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.
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Exemple : La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.
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Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.
context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.