Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 7 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Audience
context[Publication]/child[19] = Canal
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Abreviation
context[Publication]/child[35] = Abreviation
context[Publication]/child[36] = QuestionReponse
context[Publication]/child[37] = QuestionReponse
context[Publication]/child[38] = QuestionReponse
context[Publication]/child[39] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)

  • Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)

  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.

context[5][Cas]/child[4] = ASavoir

À savoir : le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants jusqu'au 31 décembre 2020 :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Sanitaire, social et médico-social

  • Propreté et nettoyage

  • Économie sociale et solidaire (activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial)

  • Tourisme en zone de montagne

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

  • Plasturgie

  • Restauration collective

  • Sport et équipements de loisirs

  • Transport routier et activités auxiliaires

  • Industries alimentaires

  • Services à la personne

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

context[5][Cas]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Chef d'entreprise

  • Personne exerçant une activité libérale

  • Chef d'exploitation agricole

  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm115 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

  • ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm139 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

  • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm157 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm307 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.