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Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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La CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

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Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

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Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne peut pas être renouvelé.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques, sous réserve d'adaptations telles que, notamment :

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Liste @type = 'puce'
  • Mention contrat à durée déterminée à objet défini

  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat

  • Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes

  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat

  • Délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI

  • Mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux

  • Mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur

match="Chapitre"
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Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Date de fin

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rupture anticipée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale),

  • soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Indemnité

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui prend décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.