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Contribution solidarité autonomie (CSA)
Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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Sont assujettis à la CSA :
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Liste @type = 'puce'
tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;
les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale ;
les particuliers employeurs.
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À noter : la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.
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Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Sont exonérées de la CSA :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.