Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 26 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[30] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur. Elle n'est donc pas déduite du salaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers détachés en France mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.

  • Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité. La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le taux de la CSA est de 0,30 %.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm83 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale

  • Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés

  • Salariés sous contrat d'apprentissage

  • Travailleurs temporaires

  • Travailleurs intermittents

  • Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi

  • Salariés sous contrat de professionnalisation

  • Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Versement de CSA pour un stagiaire

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 €. Si la gratification excède 522 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

À noter : La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice