Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

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• Entrepreneur individuel

  Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.

  Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

  Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.

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  • Activité commerciale

    Identification

    Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

    Activité

    Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

    Mentions relatives à l'utilisation de cookies

    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

    Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

    Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

    Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

    Liste @type = 'puce'

    • Nom et prénom

    • Adresse de domicile

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés

    • Numéro individuel d'identification fiscale

    • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

    • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

  • Activité artisanale

    Identification

    Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

    Activité

    Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

    Mentions relatives à l'utilisation de cookies

    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

    Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

    Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

    Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

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    • Nom et prénom

    • Adresse de domicile

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Numéro d'inscription au répertoire des métiers

    • Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

    • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

  • Activité réglementée

    Identification

    Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

    Activité

    Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

    Mentions relatives à l'utilisation de cookies

    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

    Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

    Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

    Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

    Liste @type = 'puce'

    • Nom et prénom

    • Adresse de domicile

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Référence aux règles professionnelles applicables

    • Indication du titre professionnel

    • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé

    • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

    • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

• Société

  Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.

  Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

  Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.

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  • Activité commerciale

    Identification

    Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

    Activité

    Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

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    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

    Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

    Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

    Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

    Liste @type = 'puce'

    • Dénomination sociale ou raison sociale

    • Adresse du siège social

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)

    • Montant du capital social

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés

    • Numéro individuel d'identification fiscale

    • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

    • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

  • Activité artisanale

    Identification

    Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

    Activité

    Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

    Mentions relatives à l'utilisation de cookies

    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

    Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent :

    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

    Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

    Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

    Liste @type = 'puce'

    • Dénomination sociale ou raison sociale

    • Adresse du siège social

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)

    • Montant du capital social

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Numéro d'inscription au répertoire des métiers

    • ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

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    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

  • Activité réglementée

    Identification

    Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :

    Activité

    Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :

    Mentions relatives à l'utilisation de cookies

    Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

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    La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

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    Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

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    • Dénomination sociale ou raison sociale

    • Adresse du siège social

    • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique

    • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)

    • Montant du capital social

    • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe

    • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

    Liste @type = 'puce'

    • Référence aux règles professionnelles applicables

    • Indication du titre professionnel

    • Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé

    • Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

    Liste @type = 'puce'

    • informer les internautes de la finalité des cookies,

    • obtenir leur consentement,

    • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    Liste @type = 'puce'

    • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles

    • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

    • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse

    • Destinataires ou catégories de destinataires des données

    • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

    • Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne

    • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)

    • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

    Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.

    Attention : l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.