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Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 2 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm58 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

context[6][Chapitre]/child[4] = FragmentConditionne
FragmentConditionne

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

Liste @type = 'puce'
  • Certificat de résidence salarié

  • Certificat de résidence travailleur temporaire

  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

  • Colloques, séminaires et salons professionnels

  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

  • Mannequinat et pose artistique

  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

context[6][Chapitre]/child[7] = FragmentConditionne
FragmentConditionne

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

Liste @type = 'puce'
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FragmentConditionne

À savoir : si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Dépôt de la demande

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context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Pièces à fournir

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Selon le cas :

    Liste @type = 'puce'
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis)

    • Inscription (ou affiliation) auprès d'un organisme professionnel

    • Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois

    • Affiliation au régime social des indépendants

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si vous souhaitez exercer une profession réglementée)

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
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context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Selon le cas :

    Liste @type = 'puce'
    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

    • Contrat visé par le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé

  • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Instruction de la demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Votre curriculum vitae

  • Copie de vos diplômes

  • Vos éventuelles attestations d'emploi

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou au salaire de référence de la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Elle tient également compte :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,

  • des dispositions prises par votre employeur pour assurer votre logement dans des conditions normales (s'il se charge de vous trouver un hébergement).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Décision de l'administration

context[7][SousChapitre]/child[2] = Condition
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Elle est notifiée à votre employeur.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

context[7][SousChapitre]/child[13] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[14] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[15] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm346 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = FragmentConditionne
FragmentConditionne

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

context[5][Cas]/child[5] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = OuSAdresser
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),

  • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm392 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pièces à fournir :

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Ces documents varient suivant :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,

  • et de votre statut de travailleur.

context[6][Chapitre]/child[8] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Attention

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Instruction de la demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Décision de l'administration

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

  • Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

    Liste @type = 'puce'
    • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

    • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

    • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

    • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi