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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 2 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm64

Cas général

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FragmentConditionne

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole)

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
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Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail :

context[5][Cas]/child[3] = Tableau
Étudiant et chercheurs

Statut

Conditions

(toutes les conditions doivent être respectées)

Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes

Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation

Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité

Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE)

Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée

Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE

Informer la préfecture de sa mobilité

Disposer de ressources suffisantes

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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

context[5][Cas]/child[3] = Attention

Attention : cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

context[5][Cas]/child[3] = Attention

Attention : cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

context[5][Cas]/child[3] = Attention

Attention : le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat Parcours emploi compétence par exemple).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm152 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

    Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

    Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

    Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.

    Sans réponse dans les 2  jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

    L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

    Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

    À savoir : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

  • Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Pour délivrer l'autorisation de travail, l'administration tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple.

    La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

    À savoir : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

    Attention : pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm214 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

context[5][Cas]/child[3] = Tableau
Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 554,58 € (Smic)

74 €

Entre 1 554,58 € et 2 331,88 €

210 €

Supérieur à 2 331,88 €

300 €

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

context[5][Cas]/child[3] = Tableau
Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 3 886,46 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 3 886,46 €

2 137,55 €

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm287 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm311 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Tableau
    Sanctions en cas de non respect de la procédure

    Situation

    Amende (montant fixe)

    Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

    Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

    3 000 €

    1 an

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans

    Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

    100 000 € par étranger concerné

    10 ans

    Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

    15 000 € par étranger concerné

    5 ans

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm361
    #situation-idm361

    Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE),

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = FragmentConditionne
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    FragmentConditionne

    Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm376 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
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    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
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    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

    context[5][Cas]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm400
    #situation-idm400

    Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
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    FragmentConditionne

    Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

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    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    Chapitre #idm415 Titre

    Chapitre Content
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    BlocCas onglet
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    La demande d'immatriculation à la CPAM est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

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  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.

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  • Téléservice