Pré-enseignes commerciales
Vérifié le 0 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
En agglomération
L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau. Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.
Pas de déclaration obligatoire
Un commerçant, qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne (dont les dimensions dépassent 1 m de haut ou 1,50 m de large) signalant son activité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
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l'identité et l'adresse du déclarant,
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l'emplacement du dispositif ou du matériel,
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la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
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au maire s'il existe un règlement local de publicité (Rlp)
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ou au préfet en l'absence de Rlp.
Attention : en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).
Formulaire
Formulaire
Hors agglomération
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage, et seulement pour signaler certaines activités strictement définies.
Il est possible de déroger au principe général d'interdiction de la publicité hors agglomération pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.
Les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :
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la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
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des activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art par exemple),
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les monuments historiques ouverts à la visite.
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Activité signalée |
Nombre maximal autorisé |
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Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales |
2 par établissement |
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Monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite |
4 par établissement (dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection du monument) |
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Pré-enseignes temporaires : Liste @type = 'puce'
Installation entre 3 semaines avant l'opération et 1 semaine après. |
2 par manifestation ou opération |
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services notamment)
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liées à un service public ou à un service d'urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie)
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ou s'exerçant en retrait de la voie publique
peuvent être signalées par une signalisation d'information locale (Sil), qui relève de la signalisation routière et dont les règles sont élaborées dans chaque département.
Une pré-enseigne dérogatoire, scellée ou posée au sol, doit respecter les obligations suivantes :
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Forme : panneau plat rectangulaire
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Dimensions maximales du panneau : 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur
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Hauteur maximale, panneau inclus : 2,20 m au-dessus du sol
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Distance maximale par rapport à l'entrée de l'agglomération ou au lieu où est exercée l'activité signalée : 5 km (10 km pour les monuments historiques ouverts à la visite)
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2 pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l'une de l'autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pied sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm
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Toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique.
Par ailleurs, le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :
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Positionnement interdit sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)
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Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée
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Si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée
Liste @type = 'puce'-
sur le domaine public au-delà de 20 m du bord de la chaussée,
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sur une propriété privée au-delà de 5 m.
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