Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Vérifié le 4 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage et l'exécutant des travaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés. Ces opérations s'effectuent avant de lancer le dossier de consultation des entreprises.
Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l'obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants :
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Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
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Canalisation de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
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Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
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Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
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Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
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Installations de communications électroniques
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Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés
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Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
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Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
À savoir : les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux .
Le téléservice "réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il est mis gratuitement à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux. Ils ont l'obligation de le consulter afin de localiser l'ensemble des réseaux impactés par le projet de travaux. Ils peuvent aussi s'adresser à un prestataire. Celui-ci doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Téléservice
Le téléservice vous propose de télécharger les documents suivants :
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Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
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Plan avec les coordonnées géoréférencées de l'emprise du projet de travaux
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Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli
La déclaration de projet de travaux permet de savoir si le projet est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a également pour objet de connaître les recommandations techniques de sécurité qui s'appliqueront pendant et après les travaux.
Selon le résultat de la consultation du téléservice "réseaux et canalisations", le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des opérateurs de réseaux concernés.
Il précise la date de commencement du projet et sa durée en nombre de jours. Il indique l'emprise du chantier. Cela correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision.
Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
Le maître d'ouvrage, personne physique ou personne morale, effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier.
Le téléservice met à disposition un formulaire dématérialisé. Le maître d'ouvrage peut adresser la déclaration de projet de travaux sous forme dématérialisée quand le guichet unique précise que l'exploitant de réseau est en mesure de recevoir la déclaration sous cette forme. Il adresse, en un ou plusieurs fichiers, sa déclaration et les données obtenues lors de la consultation du téléservice.
Téléservice
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT. Le maître d'ouvrage fait figurer sur la DT le numéro unique de consultation qui lui a été attribué par le téléservice "réseaux et canalisations".
Formulaire
L'exécutant des travaux est tenu d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant de réseau concerné par l'emprise du futur chantier. La DICT est en principe transmise après la DT.
L'exécutant précise la date de commencement des travaux et leur durée en nombre de jours.
Il doit indiquer l'emprise du chantier qui correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision. Si elle est identique à l'emprise déclarée par le maître d'ouvrage dans la DT, l'exploitant n'est pas obligé de la redéfinir dans la DICT.
Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
L'exécutant effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier.
Le guichet unique met à disposition un formulaire dématérialisé. L'exécutant des travaux peut adresser une DICT sous forme dématérialisée quand le guichet unique précise que l'exploitant de réseau est en mesure de recevoir la déclaration sous cette forme. Il doit adresser, en un ou plusieurs fichiers, sa déclaration et les données, obtenues lors de la consultation du guichet.
Téléservice
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT déjà pré-rempli avec les données renseignées par le maître d'ouvrage et celles fournies par le téléservice. L'exécutant des travaux fait figurer sur la DT le numéro unique de consultation qui lui a été attribué par le téléservice.
Formulaire
Les délais de réponse des exploitants sont différents pour la DT et pour la DICT.
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Tous les exploitants des réseaux sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours calendaires pour une transmission en ligne de la DT ou de la DT et et de la DICT conjointes. Le délai de réponse passe à 15 jours calendaires quand la DT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
La réponse prend la forme d'un récépissé.
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier projeté. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseau.
Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la déclaration doit être renouvelée. Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que ces éléments nouveaux ne remettent pas en cause le projet.
Liste @type = 'puce'-
Localisation des ouvrages existants
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Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
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Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
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Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
À noter : l'exploitant est obligé de respecter des règles relatives à la précision minimale de ses plans. S'il effectue des mesures de localisation de ses ouvrages pour respecter ces règles, il dispose d'un délai complémentaire de 15 jours calendaires (jours fériés non compris). Il en informe le déclarant dans les délais indiqués ci-dessus.
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Tous les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre dans un délai de 7 jours calendaires à une DICT en ligne. Le délai de réponse passe à 9 jours calendaires quand la DICT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
La réponse des exploitants apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
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Localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés
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Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages
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Précautions spécifiques à prendre selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages
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Référence des chapitres du guide technique pour la réalisation des travaux applicables s'il y a lieu
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Dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux
Si les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques sont renseignées, le récépissé de DICT est utilisé par l'exploitant d'une ligne électrique. Cela permet de respecter les règles techniques de protection des salariés durant l'exécution des travaux à proximité de lignes électriques.
Attention : l'exécutant des travaux doit conserver un exemplaire du récépissé de la DICT sur le chantier pendant toute sa durée.
Une nouvelle déclaration est nécessaire dans les cas suivants :
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Travaux non entrepris dans le délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice 'réseaux et canalisation"
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Interruption des travaux de plus de 3 mois
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Travaux dépassant 6 mois
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Travaux dépassant le délai annoncé dans la déclaration
Les travaux non prévisibles effectués en urgence sont dispensés de DT et de DICT. Il s'agit des travaux réalisés pour les raisons suivantes :
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Sécurité
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Continuité du service public
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Sauvegarde des personnes ou des biens
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Force majeure
La dispense de DICT n'est possible que si l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier est titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et respecte les règles de sécurité. L'AIPR est délivrée par l'employeur pour valider les compétences acquises du salarié.
Formulaire
Avant le lancement de travaux urgents , le commanditaire doit recueillir, auprès des exploitants les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre.
Il adresse aux exploitants des réseaux concernés un avis de travaux urgents (ATU) le plus tôt possible. Cet avis ne peut pas être transmis après les travaux.
Formulaire
Lorsque le commanditaire n'a pas pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence, il peut adresser l'ATU au préfet.
Quand les travaux doivent être exécutés sans délai, les renseignements sont recueillis auprès des exploitants, par téléphone, en utilisant le numéro d'appel urgent prévu à cet effet.
Quand les travaux débutent plus d'un jour ouvré après la décision de les effectuer, l'avis de travaux urgents peut être adressé aux exploitants de réseaux. Il est adressé aux exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité autres que les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces exploitants fournissent, au plus tard 1 demi-journée avant le début des travaux, les informations utiles pour que ces travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. L'envoi de l'ATU dispense de tout contact téléphonique avec l'exploitant et de tout envoi complémentaire après les travaux.
L'exploitant est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1500 € notamment dans les cas suivants :
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Absence de réponse à une DT ou à une DICT
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Réponse hors délai à une DT ou à une DICT
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Information erronée dans le récépissé de DT ou de DICT
Le maître d'ouvrage ou l'exécutant des travaux sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €notamment dans les cas suivants :
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Absence de DT
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Travaux faussement urgents
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Travaux réalisés sans récépissé de DICT
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Non respect, sur le chantier, des dispositifs de sécurité mise en place par l'exploitant de réseau