Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.
Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT).
L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Dans certains cas, la DT et la DICT peuvent être déposées conjointement.
DT
Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'oeuvre, un architecte, un bureau d'études) .
Le déclarant peut être :
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Particulier
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Collectivité locale
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Maître d’œuvre
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Architecte
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Bureau d'études
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Exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens
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Entreprise du bâtiment ou de travaux publics
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :
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Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
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Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
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Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
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Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
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Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
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Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
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Réseaux non sensibles enregistrés commen sensibles par l'exploitant sur le téléservice
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
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Installations souterraines de communications électroniques
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Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
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Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
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Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés
Les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :
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Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)
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Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien
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Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm
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Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte
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Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents
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Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT relatif au même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
Téléservice
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
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Coordonnées des exploitants de réseaux
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Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
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Plan des réseaux en arrêt définitif
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Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :
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Date de commencement des travaux
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Durée en nombre de jours
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Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
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Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau.
La déclaration s'effectue sur le téléservice "Réseaux et canalisations" qui met à disposition un outil pour délimiter l'emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli.
Téléservice
Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie droite.
Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".
Formulaire
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.
Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours.
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Formulaire
La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
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Localisation des ouvrages existants
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Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
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Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
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Rubriques relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux
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Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.
Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
DICT
La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.
La DICT est en principe transmise après la DT.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant des travaux doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des entreprises et des particuliers.
Téléservice
En consultant ce téléservice, l'exécutant obtient les documents suivants :
-
Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
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Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
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Plan des réseaux en arrêt définitif
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Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations", l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.
Dans la DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
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Date de commencement des travaux
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Durée en nombre de jours
-
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
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Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
L'exécutant effectue sa déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Téléservice
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice "Réseaux et canalisations".
Formulaire
Tous les exploitants de réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.
Pour une DICT transmise par internet, il est de 7 jours.
Pour une DICT non transmise par internet, il est de 9 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
L'exploitant doit répondre en envoyant à l'exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Formulaire
La réponse des exploitants de réseaux apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
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Localisation des ouvrages existants
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Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
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Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
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Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux, s'ils existent
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés.
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
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Travaux non commencés dans un délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice ou d’un prestataire conventionné par l’Ineris
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Modifications des informations sur les travaux ou leur exécutant
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Travaux interrompus plus de 3 mois
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Travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (par exemple, canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides ou gazeux, de vapeur d'eau )
DT-DICT conjointe
Le responsable de projet peut choisir d'effectuer une DT-DICT conjointe, lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse à la DT pour émettre l'ordre d'engagement des travaux auprés de l'exécutant et, si la commande comporte des clauses techniques, administratives et financières.
C'est notamment le cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux.
La DT-DICT conjointe peut également être utilisée dans les cas suivants :
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Opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court : la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée
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Zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépassant pas 100 m²
C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Elle doit être remplie par l'exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des responsable de projet et des exécutants de travaux.
Téléservice
Le téléservice fournit les documents suivants :
-
Coordonnées des exploitants de réseaux
-
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
-
Plan des réseaux en arrêt définitif
-
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). .
Dans la DT-DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
-
Date de commencement des travaux
-
Durée en nombre de jours
-
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
-
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
L'exécutant des travaux effectue la déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Téléservice
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations" au responsable de projet.
Formulaire
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.
Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours.
Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par fax ou par messagerie électronique.
Formulaire
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
-
Localisation des ouvrages existants
-
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
-
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
-
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques
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Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.