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Comment obtenir un certificat W garage ?

Vérifié le 3 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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Publication/Texte/otherwise
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Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

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Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

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Liste @type = 'puce'
  • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

  • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm99 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Première demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Renouvellement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'ANTS.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm129 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie) 

    • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

    • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Extrait du répertoire des métiers 

    • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm159 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le coût de la carte W garage est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur du certificat dans chaque département.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm168 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

    context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser