Taxe sur les salaires
Vérifié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité.
Elle est due par l'employeur qui remplit une des conditions suivantes :
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L'année de versement des rémunérations, il n'est pas assujetti à la TVA.
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L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne par exemple les employeurs suivants :
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Certaines professions libérales
-
Propriétaires fonciers
-
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Exemple : L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2021 (calculée sur les rémunérations versées en 2020) s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2020 ou s'il a été soumis à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en 2019.
À savoir : il n'est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l'employeur français, elle peuvent être aussi payées pour le compte de l'employeur français par une entreprise située à l'étranger.
Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :
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Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il s'agit d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
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Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement par exemple)
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Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles par exemple)
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Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
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Certains établissements publics
La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération).
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Sommes |
Prise en compte dans le calcul de la taxe ? |
|---|---|
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Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail |
Oui |
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Revenus des artistes-auteurs |
Oui |
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Indemnité de fonction et indemnité parlementaire |
Oui |
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Garantie des ressources des travailleurs handicapés |
Oui |
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Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel |
Oui |
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Revenus professionnels des travailleurs indépendants |
Oui |
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Déduction forfaitaire pour frais professionnels |
Non |
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Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) |
Non |
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Contributions versées aux fonds d'assurance-formation |
Non |
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Rémunérations versées par les centres techniques industriels |
Non |
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Indemnités journalières de sécurité sociale |
Non |
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Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité |
Non |
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Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) |
Non |
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Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) |
Non |
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Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) |
Non |
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Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) |
Non |
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Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) |
Non |
À savoir : les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100
À savoir : si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (le calcul ne se fait pas proportionnellement à la durée). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
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Type de taux |
Taux global |
Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019) |
Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020) |
Salaire brut versé en 2020 (taxe payable en 2021) |
|---|---|---|---|---|
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Taux normal |
4,25 % |
Jusqu'à 7 799 € |
Jusqu'à 7 924 € |
Jusqu'à 8 004 € |
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1er taux majoré |
8,50 % |
Entre 7 799 € et 15 572 € inclus |
Entre 7 924 € et 15 822 € |
Entre 8 004 € et 15 981 € |
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2e taux majoré |
13,60 % |
Supérieur à 15 572 € |
Supérieur à 15 822 € |
Supérieur à 15 981 € |
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple : Pour un salarié a qui on a versé un salaire brut annuel de 15 600 en 2020, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
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-
Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
-
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple : Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple :
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Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
-
Si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Les associations bénéficient d'un abattement de 21 044 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2020.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés sont les suivants :
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Associations loi de 1901
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Syndicats professionnels et leurs unions
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Associations intermédiaires agréées
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Certaines mutuelles
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Fondations reconnues d'utilité publique
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Centres de lutte contre le cancer
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Groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale : ils doivent être constitués de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.
Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année antérieure.
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-
Il n'y a pas de déclaration à faire.
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L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502.
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L'entreprise doit faire sa déclaration tous les trois mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Elle devra aussi envoyer déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunération.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Attention : les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.