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Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Utilitaire

Oui

Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC)

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Oui

Véhicule circulant avec un certificat W garage

Oui

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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En fonction du poids du véhicule

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes (PTAC).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Les tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de VTC.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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En fonction du type de transport

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques

  • Camions (CAM)

  • Semi-remorques avant train (SRAT)

  • Semi-remorques routières (SREM)

  • Remorques routières (REM)

  • Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)

  • Remorques pour transports combinés (RETC)

  • Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)

  • Semi-remorques spécialisées (SRSP)

  • Remorques spécialisées (RESP)

  • Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)

  • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes

  • Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

  • Véhicules ayant un certificat W (carte de garage)

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm176 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois.

context[5][Cas]/child[4] = ANoter

À noter : Les VTC et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d'1 fois par an.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm196 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de 750 €.

  • Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 €.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d'effectuer le contrôle technique manquant.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Selon l'état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm216 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

context[6][Chapitre]/child[3] = ContenuIllustre

Chaque centre agréé possède le logo suivant :

Panneau identifiant un centre de contrôle technique agréé pour les poids-lourds

Il s'agit d'un rond blanc entouré d'une bande bleue (sur le modèle d'un panneau de la sécurité routière). Les inscriptions suivantes sont mentionnées en son centre :

Liste @type = 'puce'
  • Centre de contrôle technique de véhicules

  • Sécurité routière

  • Agrément avec son numéro

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC :

context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm243 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)

  • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)

  • En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)

  • En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable

  • Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP, les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)

  • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an

  • Pour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2e année d'installation

  • En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an

  • Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm270 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées .

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il note les défauts, appelés , qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le contrôle se fait sans démontage.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.

context[6][Chapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : L'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Combien de points sont-ils contrôlés ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

569 défauts font l'objet d'une contre-visite.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Image
Conséquences des 3 niveaux de défaillance

Entreprendre.service-public.fr (DILA)

Quelles sont les conséquences des 3 niveaux de défaillance possibles à la suite du contrôle technique d'un poids-lourd ?

Le contrôle technique d'un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.

Liste @type = 'puce'
  • Défaillance mineure :

    · Résultat du contrôle = favorable

    · Le véhicule peut rouler

    · Pas de contre-visite obligatoire

  • Défaillance majeure :

    · Résultat du contrôle = défavorable

    · Le véhicule peut rouler

    · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

  • Défaillance critique :

    · Résultat du contrôle = défavorable

    · À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé.

    · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'numero'
  1. Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.

  2. Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.

  3. Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Exemples de défaillances :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle doivent être réalisées par un seul et même contrôleur. Celui-ci doit mentionner son nom et son prénom sur le procès-verbal et apposer sa signature.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm356 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Procès-verbal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

C'est la preuve que le contrôle à été effectué.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Il mentionne les informations suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Points de défaillance

  • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

  • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : Si le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l'original du procès-verbal du contrôle lors de la contre-visite. Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Timbre

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Les centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Vignette

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm394 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser