Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 9 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = Cible
context[Publication]/child[20] = FilDAriane
context[Publication]/child[21] = Theme
context[Publication]/child[22] = SousThemePere
context[Publication]/child[23] = DossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le micro-entrepreneur est soumis au régime douanier et fiscal applicable aux importations. Il doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Il bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui signifie qu'il est dispensé du paiement de la TVA sur ses opérations de vente, mais ne peut pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de ses opérations de vente, le micro-entrepreneur doit indiquer sur les factures ou tout autre document en tenant lieu qu'il est susceptible de délivrer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans ce cas, il acquitte la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués en France.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : le micro-entrepreneur acquitte la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers dès lors que le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Dans ce cas, il doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués en France.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le micro-entrepreneur doit s'adresser au bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est utilisé comme identifiant dans les relations avec les autorités douanières et pour accomplir les formalités douanières à l'importation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le montant des droits de douane est établi en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens importés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lors de l’importation de marchandises, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui lui sont assimilées.