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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[39] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable

  • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Par exemple, dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux : même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

context[6][Chapitre]/child[9] = Tableau
Locaux redevables ou exonérés de la TBS dans la région Île-de-France

Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables

Redevable

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

Exonéré

Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)

Redevable

Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal

Redevable

Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

Exonéré

Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

Redevable

Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

Exonéré

Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

Exonéré

Parcs d'exposition et congrès

Redevable

Aires de stationnement de plus de 500 m²

Redevable

Aires de stationnement de moins de 500 m²

Exonéré

Parking commerciaux de plus de 500 m²

Redevable

Parkings commerciaux de moins de 500 m²

Exonéré

Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

Exonéré

Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

Exonéré

Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

Exonéré

Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

Exonéré

Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

Exonéré

Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

Exonéré

context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

À noter : Un emplacement dépendant d'un garage, utilisés pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est taxables comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
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    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

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      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

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    • Taxe bureau - 2è circonscription

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      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

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      9,75 €

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      4,15 €

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    • Taxe bureau - 2è circonscription

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      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

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      7,99 €

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      4,15 €

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      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

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      4,15 €

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      7,99 €

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      4,15 €

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    • Taxe bureau - 2è circonscription

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      19,63 €

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      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

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      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

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      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

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      Aire de stationnement

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      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe bureau - 2è circonscription

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      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

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    • Circonscription 2 - Tarif réduit

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      Bureau (tarif entreprise)

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      19,63 €

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      19,63 €

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      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxes en Zone Prémium

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      23,32 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      11,58 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

      À savoir : les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Taxe bureau - 2è circonscription

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      19,63 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      9,75 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

    • Circonscription 2 - Tarif réduit

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      9,75

      Bureau (tarif organisme public, association....)*

      8,78 €

      Local commercial

      7,99 €

      Local de stockage

      4,15 €

      Aire de stationnement

      2,63 €

  • *Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    Taxes en Zone Prémium

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    10,73 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)*

    6,45 €

    Local commercial

    4,14 €

    Local de stockage

    2,10 €

    Aire de stationnement

    1,41 €

  • *Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

    Taxes en Zone Prémium

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    10,73 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)*

    6,45 €

    Local commercial

    4,14 €

    Local de stockage

    2,10 €

    Aire de stationnement

    1,41 €

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m²

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,73 €

    5,18 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,45 €

    4,67 €

    Locaux commerciaux

    4,14 €

    2,10 €

    Locaux de stockage

    2,10 €

    1,08 €

    Aires de stationnement

    1,41 €

    0,73 €

    À savoir : les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m²

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,73 €

    5,18 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,45 €

    4,67 €

    Locaux commerciaux

    4,14 €

    2,10 €

    Locaux de stockage

    2,10 €

    1,08 €

    Aires de stationnement

    1,41 €

    0,73 €

    À savoir : les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m²

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,73 €

    5,18 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,45 €

    4,67 €

    Locaux commerciaux

    4,14 €

    2,10 €

    Locaux de stockage

    2,10 €

    1,08 €

    Aires de stationnement

    1,41 €

    0,73 €

    À savoir : les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m²

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    10,73 €

    5,18 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,45 €

    4,67 €

    Locaux commerciaux

    4,14 €

    2,10 €

    Locaux de stockage

    2,10 €

    1,08 €

    Aires de stationnement

    1,41 €

    0,73 €

    À savoir : les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB. Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire. Les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficient de réduction de tarifs de 2019 à 2022.

context[6][Chapitre]/child[7] = Tableau
Tarifs de la TASS par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m²

Types de local

1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Tarif normal

4,50 €

4,50 €

2,60 €

1,32 €

Parkings commerciaux

3,38 €

3,38 €

1,95 €

0,99 €

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2975 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables,

  • une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2991 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une nouvelle taxe s'applique de façon additionnelle aux droits d'enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Locaux imposables

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique, et à la médecine du travail)

  • Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)

  • Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal

  • Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Opérations exclues

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La taxe ne s'applique pas :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • aux mutations à titre onéreux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles),

  • aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière,

  • aux mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France,

  • aux opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Taux de la taxe

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. Elle est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.