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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Élections CSE : obligations de l'employeur

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm40
#situation-idm40

Entreprises de 11 à 20 salariés

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm43 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en place

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Nombre de sièges à pourvoir

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée des mandats

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm69 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Information du personnel

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Information des organisations syndicales

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm147 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qu'est-ce qu'un PAP ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sur quels sujets négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

    Thèmes ouverts à la négociation

    Conditions de validité du PAP

    Répartition du personnel entre les collèges

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les différents collèges

    Double majorité

    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

    Double majorité

    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    Double majorité

    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

    Double majorité

    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

    Double majorité

    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

    Accord unanime

    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

    Accord unanime

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Publicité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm231 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut être électeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

    • Être âgé de 16 ans

    • Jouir de ses droits civiques

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut se présenter à l'élection ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être âgé de 18 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement de la liste électorale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur établit la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom et prénoms des inscrits

    • Date d'entrée dans l'entreprise

    • Lieu et la date de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm290 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement des listes

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les listes sont présentées par collège.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Premier tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Second tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm318 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Matériel de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins de vote

    • Enveloppes

    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

    • Urnes (2 urnes par collège)

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Modes de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote est réalisé :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À l'urne

    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

    • Par voie électronique

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : le vote par procuration est interdit.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bureau de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Diriger et contrôler les opérations électorales

    • Procéder au dépouillement

    • Proclamer les résultats

    • Dresser le procès-verbal des élections

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

    • Absence de candidatures au 1er tour

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm384 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépouillement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Attribution du nombre de sièges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul du quotient électoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    Exemple : 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul de la plus forte moyenne

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

    • Nom des élus

    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procès-verbal de carence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm573 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

    Sujet

    Délai

    Électorat

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Composition des listes électorales

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Régularité de l'élection

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

    Désignation de représentants syndicaux

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm626
    #situation-idm626

    Entreprise de 21 salariés à 49 salariés

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm629 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Mise en place

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de sièges à pourvoir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

    • 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée des mandats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm661 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information du personnel

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information des organisations syndicales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Représentatifs dans l'entreprise

    • Ayant constitué une section syndicale

    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm729 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avec qui négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sur quels sujets négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

    Thèmes ouverts à la négociation

    Conditions de validité du PAP

    Répartition du personnel entre les collèges

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les différents collèges

    Double majorité

    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

    Double majorité

    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    Double majorité

    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

    Double majorité

    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

    Double majorité

    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

    Accord unanime

    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

    Accord unanime

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Publicité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm813 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut être électeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

    • Être âgé de 16 ans

    • Jouir de ses droits civiques

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut se présenter à l'élection ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être âgé de 18 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement de la liste électorale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur établit la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom et prénoms des inscrits

    • Date d'entrée dans l'entreprise

    • Lieu et la date de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm872 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

    • Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

      À savoir : un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement des listes

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les listes sont présentées par collège.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Premier tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Second tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm915 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Matériel de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins de vote

    • Enveloppes

    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

    • Urnes (2 urnes par collège)

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Modes de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote est réalisé :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À l'urne

    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

    • Par voie électronique

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : le vote par procuration est interdit.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bureau de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Diriger et contrôler les opérations électorales

    • Procéder au dépouillement

    • Proclamer les résultats

    • Dresser le procès-verbal des élections

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

    • Absence de candidatures au 1er tour

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm981 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépouillement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Répartition du nombre de sièges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul du quotient électoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    Exemple : 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul de la plus forte moyenne

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

    • Nom des élus

    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procès-verbal de carence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

    • Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1170 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

    Sujet

    Délai

    Électorat

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Composition des listes électorales

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Régularité de l'élection

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

    Désignation de représentants syndicaux

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm1223
    #situation-idm1223

    Entreprise de 50 à 299 salariés

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1226 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Mise en place

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de sièges à pourvoir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    Nombre de suppléants

    50 à 74

    4

    4

    75 à 99

    5

    5

    100 à 124

    6

    6

    125 à 149

    7

    7

    150 à 174

    8

    8

    175 à 199

    9

    9

    200 à 249

    10

    10

    250 à 299

    11

    11

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée des mandats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de mandats successifs

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1325 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information du personnel

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information des organisations syndicales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Représentatifs dans l'entreprise

    • Ayant constitué une section syndicale

    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1393 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avec qui négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sur quels sujets négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

    Thèmes ouverts à la négociation

    Conditions de validité du PAP

    Répartition du personnel entre les collèges

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les différents collèges

    Double majorité

    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

    Double majorité

    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    Double majorité

    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

    Double majorité

    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

    Double majorité

    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

    Accord unanime

    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

    Accord unanime

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Publicité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1477 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut être électeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

    • Être âgé de 16 ans

    • Jouir de ses droits civiques

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut se présenter à l'élection ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être âgé de 18 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement de la liste électorale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur établit la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom et prénoms des inscrits

    • Date d'entrée dans l'entreprise

    • Lieu et la date de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1536 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre et composition des collèges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

    • Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

      • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement des listes

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les listes sont présentées par collège.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Premier tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Second tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1585 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Matériel de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins de vote

    • Enveloppes

    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

    • Urnes (2 urnes par collège)

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Modes de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote est réalisé :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À l'urne

    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

    • Par voie électronique

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : le vote par procuration est interdit.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bureau de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Diriger et contrôler les opérations électorales

    • Procéder au dépouillement

    • Proclamer les résultats

    • Dresser le procès-verbal des élections

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

    • Absence de candidatures au 1er tour

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1651 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépouillement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Répartition du nombre de sièges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul du quotient électoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    Exemple : 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul de la plus forte moyenne

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

    • Nom des élus

    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procès-verbal de carence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1840 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

    Sujet

    Délai

    Électorat

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Composition des listes électorales

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Régularité de l'élection

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

    Désignation de représentants syndicaux

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm1893
    #situation-idm1893

    Entreprise de 300 à 499 salariés

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1896 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Mise en place

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de sièges à pourvoir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    Nombre de suppléants

    300 à 399

    11

    11

    400 à 499

    12

    12

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée des mandats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de mandats successifs

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm1952 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information du personnel

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information des organisations syndicales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Représentatifs dans l'entreprise

    • Ayant constitué une section syndicale

    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2020 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avec qui négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sur quels sujets négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

    Thèmes ouverts à la négociation

    Conditions de validité du PAP

    Répartition du personnel entre les collèges

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les différents collèges

    Double majorité

    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

    Double majorité

    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    Double majorité

    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

    Double majorité

    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

    Double majorité

    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

    Accord unanime

    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

    Accord unanime

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Publicité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2104 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut être électeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

    • Être âgé de 16 ans

    • Jouir de ses droits civiques

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut se présenter à l'élection ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être âgé de 18 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement de la liste électorale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur établit la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom et prénoms des inscrits

    • Date d'entrée dans l'entreprise

    • Lieu et la date de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2163 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

    • Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

      • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement des listes

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les listes sont présentées par collège.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Premier tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Second tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2209 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Matériel de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins de vote

    • Enveloppes

    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

    • Urnes (2 urnes par collège)

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Modes de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote est réalisé :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À l'urne

    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

    • Par voie électronique

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : le vote par procuration est interdit.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bureau de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Diriger et contrôler les opérations électorales

    • Procéder au dépouillement

    • Proclamer les résultats

    • Dresser le procès-verbal des élections

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

    • Absence de candidatures au 1er tour

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2275 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépouillement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Répartition du nombre de sièges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul du quotient électoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    Exemple : 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul de la plus forte moyenne

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

    • Nom des élus

    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procès-verbal de carence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2464 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

    Sujet

    Délai

    Électorat

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Composition des listes électorales

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Régularité de l'élection

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

    Désignation de représentants syndicaux

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm2517
    #situation-idm2517

    Entreprise de 500 salariés ou plus

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2520 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Mise en place

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de sièges à pourvoir

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

    Effectif (nombre de salariés)

    Nombre de titulaires

    Nombre de suppléants

    500 à 599

    13

    13

    600 à 699

    14

    14

    700 à 799

    14

    14

    800 à 899

    15

    15

    900 à 999

    16

    16

    1000 à 1249

    17

    17

    1250 à 1499

    18

    18

    1500 à 1749

    20

    20

    1750 à 1999

    21

    21

    2000 à 2249

    22

    22

    2250 à 2499

    23

    23

    2500 à 2749

    24

    24

    2750 à 2999

    24

    24

    3000 à 3249

    25

    25

    3250 à 3499

    25

    25

    3500 à 3749

    26

    26

    3750 à 3999

    26

    26

    4000 à 4249

    26

    26

    4250 à 4499

    27

    27

    4500 à 4749

    27

    27

    4750 à 4999

    28

    28

    5000 à 5249

    29

    29

    5250 à 5499

    29

    29

    5500 à 5749

    29

    29

    5750 à 5999

    30

    30

    6000 à 6249

    31

    31

    6250 à 6499

    31

    31

    6500 à 6749

    31

    31

    6750 à 6999

    31

    31

    7000 à 7249

    32

    32

    7250 à 7499

    32

    32

    7500 à 7749

    32

    32

    7750 à 7999

    32

    32

    8000 à 8249

    32

    32

    8250 à 8499

    33

    33

    8500 à 8749

    33

    33

    8750 à 8999

    33

    33

    9000 à 9249

    34

    34

    9250 à 9499

    34

    34

    9500 à 9749

    34

    34

    9750 à 9999

    34

    34

    10000

    35

    35

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Durée des mandats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Nombre de mandats successifs

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2856 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information du personnel

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Information des organisations syndicales

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Représentatifs dans l'entreprise

    • Ayant constitué une section syndicale

    • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

    • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Délai d'information

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[5][Cas]/child[5] = ANoter

    À noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

    • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2924 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Avec qui négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sur quels sujets négocier ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
    Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

    Thèmes ouverts à la négociation

    Conditions de validité du PAP

    Répartition du personnel entre les collèges

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les différents collèges

    Double majorité

    Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

    Double majorité

    Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

    Double majorité

    Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

    Double majorité

    Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

    Double majorité

    Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

    Double majorité

    Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

    Accord unanime

    Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

    Accord unanime

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Publicité du protocole d'accord préélectoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3008 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut être électeur ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

    • Être âgé de 16 ans

    • Jouir de ses droits civiques

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Qui peut se présenter à l'élection ?

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Être âgé de 18 ans

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement de la liste électorale

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur établit la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nom et prénoms des inscrits

    • Date d'entrée dans l'entreprise

    • Lieu et la date de naissance

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3067 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

      À savoir : les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

    • Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

      Liste @type = 'puce'
      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

      • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

      • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Établissement des listes

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les listes sont présentées par collège.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Premier tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Second tour du scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3116 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Matériel de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins de vote

    • Enveloppes

    • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

    • Urnes (2 urnes par collège)

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Modes de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le vote est réalisé :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À l'urne

    • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

    • Par voie électronique

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : le vote par procuration est interdit.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bureau de vote

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Diriger et contrôler les opérations électorales

    • Procéder au dépouillement

    • Proclamer les résultats

    • Dresser le procès-verbal des élections

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Scrutin

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

    • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

    • Absence de candidatures au 1er tour

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    À noter : le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3182 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Dépouillement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins portant des signes de reconnaissance

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

    context[7][SousChapitre]/child[12] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Répartition du nombre de sièges

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul du quotient électoral

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

    Exemple : 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul de la plus forte moyenne

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter

    Exemple : 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nombre de sièges revenant à chaque liste

    • Nom des élus

    • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[7][SousChapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procès-verbal de carence

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

    • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

    • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3371 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
    Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

    Sujet

    Délai

    Électorat

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Composition des listes électorales

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

    Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

    Régularité de l'élection

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

    Désignation de représentants syndicaux

    Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

    • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

    context[6][Chapitre]/child[10] = ANoter

    À noter : il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.