Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Chapitre #idm41 Titre
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Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.
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Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :
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Liste @type = 'puce'
que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
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La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
À noter : compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :
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Liste @type = 'puce'
le montant de la créance concernée,
et le ou les biens du débiteur concernés.
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Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.
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Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.
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Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.
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À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :