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Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 26 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Chapitre #idm53 Titre

Chapitre Content
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Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

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À savoir : compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.

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Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

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Liste @type = 'puce'
  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

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Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.

    Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

    Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

  • Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

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Chapitre #idm90 Titre

Chapitre Content
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Décision du juge

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Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

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La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Montant de la créance concernée

  • Bien(s) concerné(s)

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Inscription de l'hypothèque

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Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

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Elle est valable pendant 3 ans.

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Information du débiteur

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Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

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Effets de l'hypothèque provisoire

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Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

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Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

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À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

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À noter : Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.