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Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

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Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être

  • Vous êtes imposé séparément

  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

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Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

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À savoir : La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d'une rupture de Pacs.

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SousChapitre
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Montant à déduire

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La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

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SousChapitre
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Sommes non déductibles

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Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

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De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.

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SousChapitre
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Déclaration de la pension alimentaire versée

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Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles.

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À noter : Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Exemple : Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.

    • Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

      Liste @type = 'puce'
      • Réduction d'impôt pour le capital versé

      • Déduction des rentes versées.

      Exemple : Vous avez divorcé en février 2024.

    • Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

      Attention : Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm217 Titre

Chapitre Content
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En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

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À savoir : vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.