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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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Liste @type = 'puce'
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
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Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
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Liste @type = 'puce'
Chèque
Virement
Prélèvement automatique
Carte bancaire.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
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SousChapitre
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Versements au profit d'un parti ou groupement politique
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Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
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De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
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SousChapitre
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Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
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Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Montant de la réduction
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La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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SousChapitre
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Report des dons dépassant la limite annuelle
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
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En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.
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Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
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Chapitre #idm129 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
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Chapitre #idm137 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
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Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.