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Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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Liste @type = 'puce'
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
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Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Versements au profit d'un parti ou groupement politique
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Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
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De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
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SousChapitre
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Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
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Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
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Chapitre #idm93 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Limite de la réduction
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La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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SousChapitre
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Report des dons dépassant le plafond
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
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En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : la fraction des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.