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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 23 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
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Liste @type = 'puce'
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
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Chapitre #idm83 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
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Chapitre #idm96 Titre
Chapitre Content
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Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
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Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
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Votre demande doit préciser les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel visé.
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Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
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En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
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En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
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En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
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Liste @type = 'puce'
Mois
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Liste @type = 'puce'
Semaines
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Liste @type = 'puce'
Ou journées.
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Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.
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Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.
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Chapitre #idm144 Titre
Chapitre Content
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Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
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Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
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Chapitre #idm149 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :