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Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vérifié le 0 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l'année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

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Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

Exemple : Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

context[6][Chapitre]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • match="Chapitre"
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    Chapitre #idm85 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Une partie des points inscrits sur votre compte professionnel de prévention peut être utilisée pour financer une majoration de durée d'assurance à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et un départ en retraite avant l'âge légal.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

    • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cette utilisation.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Si vous êtes né en 1959 ou avant, aucun point n'est réservé à cette utilisation.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    D'autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base).

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

    context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

    Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm111 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

    context[6][Chapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :

    context[6][Chapitre]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Vous recevez un récépissé de votre demande.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm131 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

    • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite

    • Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

    • Partir en retraite anticipée pour carrière longue.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Partir à la retraite plus tôt

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'âge minium légal de départ à la retraite.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de l'Assurance retraite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est calculée de la manière suivante :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Il est au maximum égal à 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

    • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus).

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle la décote.

    context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

    Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67  ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 %.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

    Exemple : Si vous êtes né en 1963, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Départ en retraite anticipée pour carrière longue

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.