Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

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• Activité commerciale, industrielle ou artisanale
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  • Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous devez également fournir l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

    Vous devez de plus fournir les documents suivants :

    Documents particuliers en nom propre :

    Documents particuliers en société :

    Liste @type = 'puce'

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

    Liste @type = 'puce'

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.

    Liste @type = 'puce'

    • En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

    • En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

    • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

    Liste @type = 'puce'

    • En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

    • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

  • Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante
    Liste @type = 'puce'

    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants

    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société

    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf

    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 801,80 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié

    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise.

  • Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
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    • Pour continuer l'activité créée
      Liste @type = 'puce'

      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation

      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)

      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité

      • Avis d'imposition sur le revenu

      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

    • Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante
      Liste @type = 'puce'

      • Avis d'imposition sur le revenu

      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois

• Activité libérale

  Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

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  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

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  • Création d'une activité libérale :

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    • Justificatif d'immatriculation Urssaf

    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

  Liste @type = 'puce'

  • Poursuite d'une activité libérale :

    Liste @type = 'puce'

    • Justificatif de la poursuite d'activité

    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

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• Vous avez une carte de séjour temporaire

  Cette carte est valable 1 an.

• Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

  Cette carte est valable 4 ans.