Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

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• Époux ou partenaire de Pacs

  Vous êtes exonéré de droits de succession.

• Enfant

  Abattement

  100 000 €

  L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

  Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

  Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  Liste @type = 'puce'

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Exemple : Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

  Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

  Abattement

  100 000 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Exemple : Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

  Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Petit-enfant

  Abattement

  1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Exemple : Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

• Arrière-petit-enfant

  Abattement

  1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

• Frère ou sœur

  Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  Vous devez justifier de votre situation.

  Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

  Abattement

  15 932 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Liste @type = 'puce'

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

  Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Inférieure à 24 430 €	35 %
  Supérieure à 24 430 €	45 %

  Exemple : Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

  Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Neveu ou nièce

  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

  Abattement

  7 967 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

  Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

  Liste @type = 'puce'

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %

• Personne handicapée

  Abattement

  159 325 €

  Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

  Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

  Barème

  Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

• Autre situation

  Abattement

  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

  Barème

  Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

  Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %