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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 11 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Publication/Texte
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
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Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Qui est concerné ?
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Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
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SousChapitre
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De quoi s'agit-il ?
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Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
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SousChapitre
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Durée des droits acquis
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Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.
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SousChapitre
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Financement
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Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 %.
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SousChapitre
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Demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).