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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 9 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Droit individuel à la formation
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Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
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SousChapitre
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Type de formations
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
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Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Montant du droit individuel à la formation
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Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Financement
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Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
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Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Demande de formation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
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La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
À noter : les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
Formation professionnelle et bilan de compétences
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Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, diteallocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
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Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.