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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Vérifié le 8 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
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L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
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Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
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Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Qui est concerné ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.
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SousChapitre
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Demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Date et durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Réponse de l'employeur
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et transmis au salarié.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Rémunération
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité , par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Durée
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm113 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Qui est concerné ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
De quoi s'agit-il ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Durée des droits acquis
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Financement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 %.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Demande
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).